Termes et conditions

1. Le Client s’engage à fournir du matériel publicitaire libre de tout droit, dont il possède les droits, ou en détient l’autorisation;
 
2. Le Client devra payer, lors de la signature du Bon de commande, un acompte représentant cent pourcent(100%) du montant total prévu audit Bon de commande;
 
3. Bleumedia ne peut garantir la mise en ligne ou la distribution du matériel si celui-ci n’est pas parvenu aux journées, heures et
endroits convenus au Bon de commande;
 
4. La responsabilité de Bleumedia pour pertes résultant d’erreurs, d’omissions, de négligence contractuelle ou délictuelle ne peut, en aucun cas, excéder la valeur du matériel mis en ligne ou distribué ayant fait l’objet d’erreurs, d’omissions, de négligence contractuelle ou délictuelle. Nonobstant ce qui précède, en aucun cas Bleumedia ne sera responsable pour tout dommage indirect, spécial ou congédiement (incluant, sans limitation, pour toute perte de profits);
 
5. Tout retard, non-distribution ou mise en ligne du matériel du Client en raison de circonstance indépendante de la volonté de
Bleumedia, tels que, et sans limiter la généralité de ce qui précède, les cas de force majeure, incendies, inondations, émeutes,
grèves, lock-out, actes terroristes, guerres, cas fortuits, actes d’autorité n’entraîneront aucune responsabilité de Média Bleumedia
envers le Client en raison de toute perte ou dommage résultant directement ou indirectement d’un tel retard ou non-distribution;
 
6. Toute plainte ou demande reçue par le Client devra être soumise à Bleumedia au plus tard le jour ouvrable suivant la réception de ladite plainte ou demande. Bleumedia ne pourra être tenue responsable de toute plainte ou demande pour laquelle elle n’aurait pas été avisée dans ces délais;
 
7. Le Client reconnaît que le montant à payer pourraient être modifiés par Bleumedia advenant des modifications exigées par le Client aux spécifications techniques du Bon de commande;
 
8. Le Client déclare et garantit que le contenu du matériel à publier, à mettre en ligne ou à distribuer ne contrevient pas aux lois en
vigueur. Le Client sera tenu responsable de toutes pertes ou dommages subis par Bleumedia suite à la mise en ligne et la
distribution du matériel du Client contrevenant à toute loi en vigueur;
 
9. Le Client sera responsable et tiendra Bleumedia contre toute responsabilité, poursuite, dommage, perte ou dépense, incluant les frais et intérêts sur une base d’indemnisation totale, et les frais raisonnables encourus ou dépensés par ou accordés contre
Bleumedia découlant de, ou relativement à, toute violation alléguée de toute reproduction (copyright) ou droit de propriété
intellectuelle, ou violation alléguée du droit à la vie privée, toute allégation de diffamation, médisance ou matériel obscène, ou autres faits ou circonstances en vertu desquelles Bleumedia pourrait se faire poursuivre ou être tenue responsable relativement au matériel ou à tout aspect du matériel, ou à toute violation des représentations et garanties du Client;
 
10. Chacune des parties peut mettre fin immédiatement au présent Bon de commande par avis écrit à l’autre partie si l’autre partie fait
défaut de remédier à une violation importante au Bon de commande dans les soixante (60) jours suivant la réception d’un avis écrit
faisant état de cette violation. Nonobstant ce qui précède, une partie peut mettre fin immédiatement au présent Bon de commande par
avis écrit à l’autre partie si l’autre partie est insolvable ou en faillite ou fait une proposition à ses créanciers ou si un syndic, séquestre,
fiduciaire ou autre agent est nommé relativement à l’autre partie. En cas d’expiration ou de terminaison du présent Bon de commande
conformément à ces termes, les montants dus à Bleumedia , au moment de l’expiration ou la terminaison, seront payables en totalité dans les quinze (15) jours de l’envoi de la facture ainsi qu’une pénalité représentant quinze pourcent (15%) du montant total du Bon de commande;

11. Bleumedia n’est aucunement responsable des résultats découlant de la mise en ligne ou distribution du matériel et ne garantit aucun résultat;
 
12. Des frais légaux raisonnables seront réclamés sur toutes sommes faisant l’objet d’une mise en collection;
 
13. Toutes ententes verbales devront par la suite être ajoutées au présent Bon de commande afin d’être reconnues;
 
14. Tout solde deviendra exigible au plus tard trente (30) jours après la date de la réception de la facture et ce, après vérification et approbation du crédit; les sommes impayées portent intérêt au taux de 2 % mensuellement et 18 % annuellement. Des frais de 15$ seront automatiquement exigibles et facturés au Client pour tout chèque portant la mention « provisions insuffisantes »;
 
15. Il est également entendu que Bleumedia ne sera pas obligée de continuer à effectuer quelque travail ou à mettre en ligne quel
qu’annonce que ce soit pour le Client si Bleumedia ne reçoit pas paiement aux dates indiquées dans les ententes particulières et, en cas de défaut de paiement de l’un ou de l’autre des versements alors décrits. Bleumedia ne sera pas obligée à aucun délai de
publication et pourra, si elle le désire, arrêter tout travail et/ou cesser toute publication d’annoncer et exiger, pour continuer, de recevoir les paiements dus en arrérages et le paiement complet de toutes les sommes dues dans le futur;
 
16. Tous les Bon de commande sont régis par et interprété selon les lois en vigueur au Québec;
 
17. Le signataire du Bon de commande se porte caution personnelle envers Bleumedia, ci après nommé le Créancier, et, à ce titre, lui garantit le paiement de ce que, le Client, lui doit ou lui devra à l’avenir jusqu’à concurrence d’une somme de cinq mille dollars            (5 000 $) en capital, plus les intérêts, frais et accessoires; Ce cautionnement liera le signataire conjointement et solidairement avec le Client envers le Créancier; et s’il est signé par plus d’une personne, il y aura une autre solidarité entre tous les signataires.